Augmentez vos revenus en devenant apporteur d'affaires

1. Définitions

Les termes employés dans les présentes conditions reçoivent les définitions exclusives suivantes :

UTILISATEUR(S) : tous les professionnels bénéficiant d’un compte « CONSULTANT » sur notre site internet : www.mindquest.io et qui n’ont pas pour activité principale ou habituelle l’apport d’affaires.

CLIENT(S) : toute société, professionnel, prospect, partenaire ou donneur d’ordre susceptible de conclure une RELATION COMMERCIALE avec MINDQUEST.

DECIDEUR : personne en charge et ayant le pouvoir chez le CLIENT de recruter des consultants.

OPPORTUNITE(S) : toute mise en relation ou information susceptible de générer un chiffre d’affaires pour MINDQUEST, incluant notamment :

• la présentation de consultants ou ressources ;
• la présentation de clients ou prospects ;
• l’identification de besoins ou de projets ;
• toute mise en relation pertinente.

FORMULAIRE : formulaire disponible sur le site de MINDQUEST à l’adresse suivante : https://www.visite.mindquest.io/apport-affaire et en vertu duquel l’UTILISATEUR porte à la connaissance de MINDQUEST une OPPORTUNITE dans les conditions définies dans les articles des présentes.

RELATION COMMERCIALE : toute opération génératrice de chiffre d’affaires conclue par MINDQUEST grâce à l’opportunité apportée, incluant notamment une mission, une prestation, un contrat de sous-traitance, un placement ou un partenariat.

APPORT D’AFFAIRES : OPPORTUNITE s’étant transformée en RELATION COMMERCIALE grâce à l’action de l’APPORTEUR D’AFFAIRES dans les conditions définies par les articles des présentes.

APPORTEUR D’AFFAIRES : UTILISATEUR ayant porté à la connaissance de MINDQUEST une OPPORTUNITE ayant abouti à une RELATION COMMERCIALE dans les conditions définies par les articles des présentes.

2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS

MINDQUEST permet à tous les UTILISATEURS de lui indiquer s’ils ont connaissance d’OPPORTUNITE(S).

Cette contribution des UTILISATEURS sera traitée comme un APPORT D’AFFAIRES, au sens des présentes, et pourra être rémunérée, si elle remplit les conditions ci-après.

Les présentes conditions constituent le socle unique de la relation entre MINDQUEST et les UTILISATEURS, ainsi que de la relation entre MINDQUEST et L’APPORTEUR D’AFFAIRES.

Elles ont pour objet de définir les conditions :

• dans lesquelles un UTILISATEUR peut devenir APPORTEUR D’AFFAIRES ;
• dans lesquelles l’APPORTEUR D’AFFAIRES sera rémunéré pour son apport.

Elles s’appliquent à tous les UTILISATEURS et APPORTEURS d’AFFAIRES dans leurs rapports avec MINDQUEST qui y est également soumise.

Tout UTILISATEUR qui remplit un FORMULAIRE, qu’il devienne ou non APPORTEUR D’AFFAIRES, accepte les présentes conditions.

3. INFORMATIONS DE L’OPPORTUNITE

Chaque OPPORTUNITÉ doit faire l’objet d’une déclaration distincte.

Dès qu’il a connaissance d’une OPPORTUNITÉ, l’UTILISATEUR peut communiquer à la société les informations suivantes, notamment par le biais du FORMULAIRE prévu à cet effet ou par tout autre moyen écrit accepté par la société :

• Identité du Client ou du contact ;
• Nom et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur identifié ;
• Description du besoin ou du projet ;
• Profil recherché ;
• Environnement technique ou métier ;
• Modalités de réalisation ;
• Dates prévisionnelles ;
• Conditions financières envisagées.

Sans la fourniture exhaustive de toutes ces informations, l’UTILISATEUR ne pourra pas prétendre être considéré comme APPORTEUR D’AFFAIRES.

4. DEFINITION DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES DONNANT DROIT A REMUNERATION

L’UTILISATEUR ayant signalé l’OPPORTUNITE de façon exhaustive comme il est dit à l’article 3 ci-dessus ne sera considéré comme un APPORTEUR D’AFFAIRES que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Toutes les informations concernant l’OPPORTUNITE ont été exhaustivement renseignées comme il est dit ci-dessus ;
• L’OPPORTUNITE doit être méconnue de MINDQUEST ;
• L’OPPORTUNITE doit aboutir, dans les 3 mois à compter de la réception des informations transmises par l’UTILISATEUR, à une RELATION COMMERCIALE d’au moins 20 jours, sur la base de la description de la mission renseignée par l’UTILISATEUR.

Ainsi, si MINDQUEST conclut une RELATION COMMERCIALE avec le CLIENT pour une mission/un projet différent de celui décrit par l’UTILISATEUR, ce dernier ne sera pas considéré comme APPORTEUR d’AFFAIRES et n’aura donc droit à aucune rémunération.

L’APPORTEUR D’AFFAIRES garantit disposer des autorisations nécessaires pour transmettre les données et coordonnées communiquées à MINDQUEST.

MINDQUEST se réserve le droit de confirmer ou non la prise en compte d’une OPPORTUNITE apportée.

L'APPORTEUR D’AFFAIRES n’agit en aucun cas au nom et pour le compte de MINDQUEST. En particulier, il ne peut négocier pour le compte de MINDQUEST, ni conclure de contrat au nom de MINDQUEST.

5. CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des opportunités apportées par l’APPORTEUR D’AFFAIRES au titre des présentes conditions, l’APPORTEUR D’AFFAIRES percevra une commission lorsque l’OPPORTUNITE apportée donne lieu à la conclusion d’une RELATION COMMERCIALE génératrice de chiffre d’affaires pour MINDQUEST.

Les modalités de calcul de la commission (notamment montant, pourcentage, base de calcul, durée d’application) sont définies au cas par cas entre l’APPORTEUR D’AFFAIRES et MINDQUEST.

Sauf stipulation contraire, la commission pourra être calculée notamment :

• sur la base d’un montant par jour travaillé ;
• sur un pourcentage de la marge commerciale générée ;
• sous forme de rémunération forfaitaire.

Pour l’application des présentes conditions, la marge commerciale est définie comme suit :

Marge commerciale = Prix de vente HT facturé au CLIENT par MINDQUEST (PVENTE HT) – Prix d’achat HT ou rémunération versée au consultant/prestataire (PACHAT HT).

À titre d’exemple, si une prestation est facturée 750 € HT par jour au CLIENT et que la rémunération versée au consultant est de 600 € HT par jour, la marge commerciale réalisée par MINDQUEST est de 150 € HT par jour.

Le pourcentage de la marge commerciale générée sera déterminé entre l’APPORTEUR D’AFFAIRES et MINDQUEST.

La commission n’est due que lorsque la marge commerciale réalisée par MINDQUEST est supérieure à 100 € HT par jour facturé.

Il est expressément convenu que :

• la commission de l’APPORTEUR D’AFFAIRES est limitée au placement initial réalisé grâce à son intervention ;
• aucun droit à rémunération ne sera dû au titre des renouvellements, extensions ou prolongations de mission conclus ultérieurement avec le CLIENT, sauf accord écrit contraire ;
• en cas d’interruption anticipée de la mission ou de non-paiement partiel par le CLIENT, la commission de l’APPORTEUR d’AFFAIRES sera calculée prorata temporis sur les sommes effectivement encaissées par MINDQUEST.

Afin de permettre le calcul de cette rémunération, MINDQUEST communiquera à l’APPORTEUR D’AFFAIRES les éléments nécessaires relatifs au chiffre d’affaires et/ou à la marge commerciale générée.

Le montant de la commission sera confirmé à l’APPORTEUR D’AFFAIRES, lequel adressera ensuite sa facture accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Le paiement de la commission interviendra à la fin du mois au cours duquel MINDQUEST aura effectivement encaissé les sommes correspondantes réglées par le CLIENT.

Cette commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de l’APPORTEUR D’AFFAIRES au titre des présentes conditions, sans aucune exception ni réserve.

6. NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

MINDQUEST, l’UTILISATEUR et/ou l’APPORTEUR D’AFFAIRES sont et demeureront, dans leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Par ailleurs, la relation contractuelle entre MINDQUEST et l’UTILISATEUR et/ou l’APPORTEUR D’AFFAIRES ne saurait en aucun cas s’analyser en un mandat d’intérêt commun, ni en un contrat d’agent commercial notamment au sens des dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ni en un contrat de voyageur, représentant ou placier (VRP) au sens des articles L7311-3 et suivants du Code du travail.

En particulier, l’UTILISATEUR et/ou l’APPORTEUR D’AFFAIRES déclare et garantit à MINDQUEST qu’il n’a pas pour activité principale ou habituelle l’apport d’affaires, et qu’il n’exerce pas d’une façon exclusive et constante une profession de représentant sans réaliser aucune opération commerciale pour son compte personnel et qu’il en sera ainsi tout au long de la relation contractuelle.

Si cette situation venait à changer pendant la durée de la relation contractuelle, l’APPORTEUR D’AFFAIRES en informera MINDQUEST, et la relation contractuelle prendra automatiquement fin sans indemnisation.

Enfin, l’UTILISATEUR ou l’APPORTEUR D’AFFAIRES ne devra faire aucun démarchage actif des CLIENTS dans le but de parvenir à une RELATION COMMERCIALE. Il ne devra jamais se présenter comme un représentant ou un apporteur d’affaires auprès des CLIENTS et respectera toujours l’image de marque de MINDQUEST.

7. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

MINDQUEST, l’UTILISATEUR et/ou l’APPORTEUR D’AFFAIRES s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à s’informer sans délai de tout différend ou toute difficulté qu'ils pourraient rencontrer dans le cadre des présentes.

8. DUREE DE LA COLLABORATION

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut mettre fin à la relation à tout moment, sans indemnité, par simple notification écrite.

La résiliation ne remet pas en cause les commissions déjà acquises au titre des opportunités ayant valablement abouti avant la date de fin de la relation.

9. CONFIDENTIALITE

L’APPORTEUR D’AFFAIRES s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation avec MINDQUEST.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Parties font élection de son domicile en son siège social respectif.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions, les Parties s’engagent au préalable à coopérer avec diligence et bonne foi afin de rechercher une solution amiable à travers notamment une conciliation.

En cas d’échec de la procédure amiable, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Paris.

Les Conditions sont soumises au droit français.